L’installation d’un dispositif biométrique pour le contrôle d’accès Délibération N°478/2013

L’installation d’un dispositif biométrique pour le contrôle d’accès: vise contrôler l’accès aux locaux au moyen d’un dispositif biométrique Avant toute notification, nous vous invitons à consulter l’intégralité des dispositions de la délibération n°478-2013 : • Délibération N° 478-2013 Si votre traitement entre dans le champ de cette délibération, il doit faire l’objet d’une Autorisation que vous devriez notifier : - Directement via la plateforme CNDP-FORMS : https://cndp-forms.ma/Account/Index -En utilisant le formulaire F-112 relatif à la déclaration normale : https://www.cndp.ma/wp-content/uploads/2023/06/CNDP-Autorisation-Prealable-F112.pd